Le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité permet de certifier les installations électriques d’un logement ou local.

Après analyse et inspection de votre logement, le CONSUEL vous délivrera une attestation de conformité, ce qui est un document obligatoire exigé par certaines compagnies d’assurance.

Cela concerne plus spécifiquement les habitations neuves et les habitations de plus de 15 ans proposées à la vente.

Cette attestation de conformité apporte plusieurs avantages, comme la garantie de résultat pour le client, la valorisation de ses travaux pour l’installateur, pour les pouvoirs publics c’est un acte en faveur de la sécurité électrique.

Enfin, c’est la garantie pour le distributeur que son énergie sera utilisée dans les conditions de sécurité requises.

4 types d’Attestations de Conformité

1. INSTALLATIONS DE CONSOMMATION

• Logement - Locaux assimilés à un logement - Bâtiment à usage domestique - Installation extérieure à usage domestique - IRVE (pour bâtiment d'habitation collectif ou individuel)

 IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques) : ensemble des matériels, tels que circuits d'alimentation électrique, bornes de recharge ou points de recharge, coffrets de pilotage et de gestion, et des dispositifs permettant notamment la transmission de données et le cas échéant la supervision, le contrôle et le paiement, qui sont nécessaires à la recharge.

*Attestation de Conformité Jaune

ACHETER

• Parties communes/Services généraux de bâtiment collectif d’habitation ou de lotissement (hors IRVE) - Installation soumise à réglementation particulière (dont IRVE) - Installation extérieure accessible au public (dont IRVE) - Installation d'opérateur en communication

À noter : 1 attestation de conformité pour IRVE établie dans le cadre du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 modifié ou dans le cadre du décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 modifié dans un bâtiment d'habitation fait l'objet d'une attestation de conformité "jaune" (CERFA n°12506*03) et non d'une attestation de conformité "verte".

*Attestation de Conformité Verte

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    2. INSTALLATIONS DE PRODUCTION :

• Photovoltaïque - Éolien - Hydro-électricité - Cogénération - Biomasse…
  sans dispositif de stockage

*Attestation de Conformité Bleue

ACHETER

• Photovoltaïque - Éolien - Hydro-électricité - Cogénération - Biomasse…
  avec dispositif de stockage

*Attestation de Conformité Violet

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    3. INSTALLATIONS DE COURANTS FAIBLES :

Bon de commande du Certificat de Conformité des installations de Télédistribution

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Bon de commande du Certificat de conformité des installations de fibre optique et/ou des réseaux de communication résidentiel

COMMANDER

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    4. AUTRES INSTALLATIONS :

Certificat poste HTA

Procédure De Mise Sous Tension

1. Consultez la Fiche Sequelec relative aux postes HTA :     Fiche Sequelec n°20

2. Téléchargez les documents suivants :  Certificat poste HTA   Rapport DRE151

3. Remplissez le Certificat

4. Faites rédiger le rapport DRE 151 par l’organisme de contrôle, de votre choix, accrédité par le COFRAC selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 dans le domaine électrique qui aura vérifié les travaux de l’installation HTA, de la prise de terre et du système équipotentiel du poste HTA,

5. Envoyez par courrier à KIDBAY qui se chargera de transmettre au CONSUEL en votre nom :

• Le Certificat poste HTA rempli
• Le rapport DRE 151 rempli

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A réception de ces éléments, nos services traitent votre dossier et le transmet au CONSUEL pour qu'ils apposent le visa CONSUEL sur le Certificat poste HTA si celui-ci répond aux exigences suivantes :

• Le Certificat poste HTA est correctement rédigé.
• Le rapport d’inspection confirme la conformité des installations.

Si votre dossier est complet et correctement rempli, le Certificat poste HTA visé nous sera retourné sous 2 jours ouvrés.

Il vous sera transmit sous 2 jours ouvrés.
Il devra être remis à Enedis pour la programmation des travaux de raccordement du jeu de barre HTA du poste.

Nota : Ce certificat ne se substitue pas à l’attestation de conformité établie selon les dispositions des articles D342-18 à 21 du code de l’énergie pour la mise en service définitive d’un point de livraison d’une installation électrique d’utilisation.

– Le départ des installations électriques d’utilisation est condamné en l’absence de mise sous tension pour essai.

Nous attirons votre attention sur les points suivants :

• Seul le Certificat poste HTA téléchargé sur cette page est recevable.
  Une copie du spécimen reproduit depuis la fiche SéQuélec n°20 ne peut être prise en compte

• Le Certificat poste HTA doit être renseigné sur toutes les rubriques :
  Nom et coordonnées de l’installateur, cachet de l’installateur, nom du chantier identique à celui mentionné sur le rapport DRE 151, activité du site, date et signature

• Le rapport du Bureau de contrôle DRE 151 doit être vierge de toute observation et ne comporter aucun point noté « non vérifié » * pour les parties HTA obligatoirement réalisées.

* Seuls certains points concernant les contacts directs par la mise hors de portée peuvent être sans objet si ces mesures n’ont pas été choisies.

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    5. Visite renouvelée pour vérification de mise en conformité après une visite ayant révélé des non-conformités, par visite de chantier (frais de déplacement inclus) 

• Par visite de chantier (frais de déplacement inclus) : 349,19 € TTC (dont TVA 57,70 €)

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Seconde visite dans le cas d’installation n’ayant pu faire l’objet d’une visite (chantier fermé, travaux insuffisamment avancés, locaux inaccessibles, visite annulée par l’installateur…) 

• Par visite de chantier (frais de déplacement inclus) : 334,48 € TTC (dont TVA 55,75 €)

C 120-34 (Septembre 2022)

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À noter : le tarif TTC de l’Attestation de Conformité est fonction du lieu de votre chantier et non de l’adresse de l’installateur.

(exemple : votre entreprise se situe en métropole et vous nous commandez une Attestation de Conformité pour une installation que vous avez réalisée en Guadeloupe => c’est le tarif Guadeloupe qui s’applique)

Pour les Attestations remplies en ligne, le tarif adéquat s’affiche en fonction de l’adresse de chantier déclarée.

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    6. Certificat ADVENIR (Infrastructure collective pour les Copropriétés)

IRVE - Résidentiel Collectif

Après réception de votre dossier, le CONSUEL vous contacte  sous 3 jours pour convenir d’un rendez-vous avec l’un de leurs inspecteurs, pour une visite sur site de l’installation. La visite consiste à une vérification, par sondage, des exigences définies par le Programme ADVENIR Copropriétés

48 heures après la visite sur site, et en l’absence de non-conformités, le CONSUEL envoi le Certificat ADVENIR, visé.

En présence d’au moins 1 non-conformité vous devrez réaliser les travaux correctifs, signer une déclaration de mise en conformité et nous la retourner depuis www.kidbayelectricitegenerale.fr pour qu'on la transmette au CONSUEL.

Et dès lors qu’il a été constaté à la première visite, 2 non-conformités concernant la sécurité électrique et/ou 1 non-conformité concernant la performance, ADVENIR demande la réalisation d’une contre-visite.

Programme ADVENIR – Infrastructure collective en copropriété

Le programme ADVENIR finance une partie de la mise en place d’une infrastructure collective visant à faciliter l’accès à la recharge de véhicules électriques pour les occupants des copropriétés qui en font la demande.

Vous avez réalisé l’installation d’une infrastructure collective de recharge de véhicules électriques dans le parking d’une copropriété qui a déposé une demande auprès d’ADVENIR pour bénéficier d’une aide financière dans le cadre du programme ADVENIR Infrastructure collective en copropriété.

Parmi les conditions fixées par ADVENIR pour que la copropriété obtienne cette subvention, l’installateur doit, pour la réalisation de l’infrastructure :

• avoir une qualification technique, QUALIFELEC ou autre

• fournir un Certificat de Conformité ADVENIR visé par CONSUEL.

Ce Certificat visé par CONSUEL vous permet d’attester que l’installation que vous avez réalisée est conforme techniquement au cahier des charges fixé par ADVENIR.

Le Certificat ADVENIR visé par CONSUEL vous garantit de bénéficier :

• D’un service rapide et dématérialisé

• De l’expertise technique du CONSUEL reconnue en matière d’IRVE

• D’un accompagnement technique par nos équipes pour le montage de votre dossier si nécessaire.

Le certificat ADVENIR visé par CONSUEL est l’une des conditions pour bénéficier de l’aide versée dans le cadre du programme ADVENIR 3000 COPROPRIETES (voir le site internet de l’AVERE).

Le visa par CONSUEL est conditionné à un dossier complet (certificat, dossier technique, plan de calepinage) et à un contrôle sur site par sondage et par échantillonnage portant sur les exigences techniques définies par le programme ADVENIR 3000 COPROPRIETES.

Cette prestation comprend : 

• L’enregistrement par les services du CONSUEL du Certificat ADVENIR rempli et signé par le demandeur

• L’analyse du dossier technique SC 420B

• La visite sur site par un inspecteur mandaté par CONSUEL

• La remise du rapport d’inspection à l’installateur

• La remise du Certificat ADVENIR visé par CONSUEL si la visite ne relève pas de non conformités ou sur réception de la confirmation des travaux correctifs en cas de non conformité relevée et ne nécessitant pas de contre-visite. 

Le tarif d’un Certificat ADVENIR est fonction du nombre de : 

• Place de stationnement du parking à usage privatif, rattaché ou jouxtant un ensemble immobilier cohérent. 

• Bornes de recharge installées. Ces nombres sont indiqués par le Demandeur dans le dossier technique SC 420B qui accompagne la demande de visa du Certificat ADVENIR, respectivement au niveau du cadre « Site/Chantier » et « Caractéristiques des bornes installées » 

Achetez & nous nous chargeons de compléter le Certificat ADVENIR, le dossier technique et faire 1 plan de calepinage de l’installation réalisée